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Information juridique sur les réponses ministérielles

Recrutement d'un DGS - Communes de plus de 2 000 habitants

En application du principe constitutionnel de libre administration, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics disposent d'une liberté de création des emplois dans le cadre fixé par la loi et aucune disposition législative ne fixe d'obligation de création d'un emploi de direction des services.


S'agissant des recrutements sur emplois fonctionnels, le recrutement par voie de détachement d'un·e fonctionnaire sur un emploi de directeur·rice général·e des services (DGS) ne nécessite pas de mutation préalable. Néanmoins, conformément à l'article 3 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux·ales et à l'intégration, le détachement implique nécessairement une demande du·de la fonctionnaire. Ainsi, le Conseil d'État a été amené à censurer un détachement prononcé par une autorité territoriale en l'absence de demande du·de la fonctionnaire concerné·e (Conseil d'État du 2 mai 1994, req. n° 143547). Ainsi, en l'absence de demande de détachement, le·la fonctionnaire concerné·e ne pourra pas être recruté·e pour occuper l'emploi fonctionnel de directeur·rice général·e des services (DGS).


Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 47 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984, le recrutement d'un·e agent·e contractuel·le sur un emploi fonctionnel de direction n'est possible que dans les communes de plus de 40 000 habitants.

Réponse ministérielle Sénat du 09 septembre 2021 – N°23817