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Information juridique sur les textes officiels

Protection sociale des agent·es public·ques

Publication au Journal officiel du 26 novembre 2020 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ainsi que du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

L’ordonnance vise notamment à simplifier et à rationaliser l'organisation et le fonctionnement des instances médicales de la fonction publique (comités médicaux et commissions de réforme) en instituant une instance médicale unique, le conseil médical. Cette instance médicale aura compétence, en application des dispositions réglementaires d'application à venir, en matière de congés pour raisons de santé et de congé pour invalidité temporaire imputable au service (applicable à compter du 1er février 2022).

L'ordonnance instaure également la possibilité pour les fonctionnaires déclarés inaptes à l'exercice de leurs fonctions, de bénéficier d'un reclassement entre versants de la fonction publique.

L'ordonnance ouvre également la possibilité de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l'absence d'arrêt maladie et élargit la portée de ce dispositif au maintien et au retour à l'emploi (applicable au 1er juin 2021).