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Information juridique sur la jurisprudence

Protection fonctionnelle - Mise en oeuvre

La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent.

Ainsi, lorsqu'un fonctionnaire a été mis en cause et diffamé publiquement dans un quotidien, la protection fonctionnelle due par l'administration peut, parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au journal en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration. Il appartient à l'administration d'apprécier si, compte tenu du contexte, l'exercice d'un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection qu'elle doit à son agent.

Conseil d'Etat du 24 juillet 2019 - N° 430253

Source : www.legifrance.fr