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Information juridique sur les textes officiels

Prime d'intéressement à la performance collective des services

Le décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 assouplit les conditions de mise en œuvre par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de la prime d'intéressement à la performance collective des services.

Le décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 relève de 300 euros à 600 euros le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services qui peut être allouée aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Source : www.legifrance.fr