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Information juridique sur la jurisprudence

Membres du CHSCT - Organismes de formation

Dans le cadre de la formation de membre du CHSCT, l'agent a seul le choix de l'organisme de formation, dès lors que celui-ci figure parmi les organismes visés au quatrième alinéa de l'article 8 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985. Par ailleurs, la collectivité est tenue de prendre en charge le coût entier de cette formation jusqu'au montant mentionné à l'article R. 2315-21 du Code du travail.

Elle ne peut s'opposer, sauf à restreindre la liberté de choix instituée par la loi, à une demande régulièrement formulée que pour un motif tiré des nécessités du service, à l'exclusion de tout autre motif.L'employeur ne peut notamment ni refuser la prise en charge d'une formation au seul motif de l'existence d'autres formations moins coûteuses, ni davantage prétendre limiter sa prise en charge financière à un montant inférieur au montant fixé par l'article R. 2315-21.

En l'espèce, les cinq membres du CHSCT du CCAS désignés par le SAFPTR ont présenté au CCAS dans les délais et les formes réglementaires une demande de formation auprès de l'institut de formation syndicale FAFPT/SAFPTR. Le coût de cette formation était égal au montant du plafond fixé par l'article R. 2315-1 précité, soit 361,08 euros par jour et par agent. Cependant, le Conseil d'administration du CCAS, par une délibération du 11 avril 2019, au motif de la situation budgétaire difficile de l'établissement, a limité à 100 euros la prise en charge des formations sollicitées. Le président du CCAS a ensuite donné par cinq décisions du 5 juin à chaque agent son accord à la formation demandée dans la limite de la prise en charge arrêtée par le Conseil d'administration. Pour le juge, ces décisions portent une atteinte grave et manifestement illégale au libre choix d'une formation syndicale et, par suite, à la liberté syndicale, laquelle a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative.

Conseil d’Etat du 21 juin 2019 - N° 431713

Source : www.legifrance.fr