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Information juridique sur les textes officiels

Obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés

Publication au Journal officiel du 06 novembre 2020 du décret n° 2020-1350 du 05 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés.

Le texte précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi. Il détermine également les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise, qui peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle.