Nouvel échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales

Publication au journal officiel du 30/04/2022 du décret n° 2022-753 du 28/04/2022 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales

Ce décret procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Lorsque cette revalorisation n'est pas équivalente sur certains échelons à celle des fonctionnaires des autres échelons, il prévoit le versement d'une indemnité différentielle.
Il est applicable aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.

Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales bénéficient d'une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel est fixé comme suit :

• 24,67 euros pour les fonctionnaires classés au 1er échelon du grade de sage-femme de classe normale,
• 49,33 euros pour les fonctionnaires classés au 10ème échelon du grade de sage-femme hors classe.

Le montant de l'indemnité différentielle est réduit au prorata de la durée des services accomplis lorsque les fonctionnaires occupent un emploi à temps non complet et suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d'absence prévus statutairement.
Cette indemnité est versée mensuellement à terme échu. Elle cesse d'être versée en cas d'évolution des fonctionnaires bénéficiaires sur un échelon autre que ceux précisés ci-dessus.

Le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales est abrogé.

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