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Information juridique sur la jurisprudence

Non renouvellement de contrat - Perte involontaire d'emploi

Un agent contractuel qui refuse la transformation de son contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus ne soit fondé sur un motif légitime. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle par l'employeur sans justification.

En l’espèce, Mme A. Professeur contractuel de l'enseignement supérieur, dont le CDD prévoyait l'affectation dans un unique établissement, s'était vue proposer un CDI qui stipulait qu'elle exercerait ses fonctions dans le ressort de l'académie de Grenoble et que son affectation serait déterminée et modifiée par le recteur compte tenu des besoins du service.

Pour le juge, cette modification était nécessaire compte tenu des conditions d'emploi des professeurs sous CDD, lesquels ont vocation à enseigner dans l'ensemble des établissements du ressort de l'académie en fonction des besoins du service. Dès lors, le refus de l'intéressé de conclure le CDI qui lui a été proposé, motivée par la modification substantielle de son contrat, ne peut être regardé comme reposant sur un motif légitime. En conséquence, il ne peut être regardé comme involontairement privée d'emploi et ne saurait, par suite, prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance pour perte d'emploi.

Conseil d'Etat du 8 novembre 2019 - N° 408514

Source : www.legifrance.fr