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Information juridique sur les textes officiels

Mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques

 

Publication au Journal officiel du 12 octobre 2022 du décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques.

Le texte modifie les articles R. 212-18-1 et R. 212-59 du code du patrimoine pour l'application des articles L. 212-4 et L. 212-4-1 du même code qui, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, n'imposent plus l'existence des services publics d'archives dans tous les cas de mutualisation.

Ces modifications permettent par ailleurs d'alléger le contrôle scientifique et technique exercé sur la mutualisation de la conservation des archives dites intermédiaires et, par parallélisme, celui exercé sur le dépôt de ces mêmes archives par une collectivité ou un groupement auprès d'une autre.

La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat est mentionnée à l'article R. 212-4 du code du patrimoine.