Modification des conditions de recrutement pour les cadres d'emplois de la police municipale et de la filière médico-sociale
Le décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale vise à faciliter les recrutements dans les cadres d'emplois de la police municipale.
Il prévoit une dispense totale de formation pour les fonctionnaires membres des trois corps de la police municipale de Paris ayant déjà satisfait à cette obligation et accueillis en détachement dans une autre collectivité dans un cadre d'emplois équivalent.
Il insère un dispositif d'épreuve adaptée du concours externe de directeur de police municipale pour les titulaires d'un doctorat (bonification d’ancienneté de deux ans au titre de la préparation du doctorat).
Il réserve l'accès aux cadres d'emplois de la police municipale aux personnes qui possèdent la nationalité française.
Pour la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale, le décret précise les conditions d'organisation des concours et supprime la mention d'un concours « sur titres » pour le cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux, dans la mesure où seul un niveau de diplôme est exigé pour accéder à ce cadre d'emplois.
Le décret n° 2023-96 du 15 février 2023 portant diverses dispositions relatives aux conditions de recrutement dans les cadres d'emplois de la police municipale et des agents sociaux territoriaux insère un dispositif d'épreuve adaptée, au concours externe de directeur de police municipale, pour les titulaires d'un doctorat (reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle).
Il aligne par ailleurs le régime des tests d'évaluation du profil psychologique pour les chefs de service de police municipale sur celui applicable aux agents et aux directeurs de police municipale. En effet, le test psychotechnique est désormais effectué après les épreuves d'admissibilité.
Enfin, il actualise, conformément à la modification du décret statutaire n° 92-849 du 28/08/1992 relatifs aux agents sociaux territoriaux, l'intitulé du concours permettant l'accès à ce cadre d'emplois.