Médiation préalable obligatoire (M.P.O.)

Suite à la parution de la loi n° 2021-1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et du décret n° 2022-433 du 25/03/2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, vous trouverez sur la page dédiée à la M.P.O., les modèles de délibération et de convention d'adhésion à la M.P.O. ainsi que le nouveau CDG-INFO2022-15.

En effet, les collectivités qui souhaitent bénéficier de la mission de médiation préalable obligatoire (M.P.O.) ont l'obligation de délibérer et de signer une convention d’adhésion.

L'autorité territoriale devra alors mentionner obligatoirement dans les décisions individuelles susceptibles de recours devant le médiateur placé auprès du Cdg59 (pour connaître les litiges concernés par la M.P.O., consulter la page dédiée à la M.P.O.), les délais et voies de recours à la médiation préalable obligatoire (M.P.O.) ainsi que les coordonnées du médiateur de la façon suivante :

« En application de la loi n° 2021-1729 du 22/12/2021 et du décret n° 2022-433 du 25/03/2022 et eu égard à la convention d’adhésion à la M.P.O. signée par la collectivité avec le Cdg59, la présente décision (ou le présent arrêté) doit faire l’objet, avant tout recours contentieux, d’une saisine du·de la Médiateur·e placé·e auprès du Cdg59, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, dont les coordonnées sont les suivantes : Recours à la Médiation Préalable Obligatoire (M.P.O.) auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (CDG59) - 14 Rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 LILLE CEDEX  ou adresse mail de saisine : mediation@cdg59.fr».