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Information juridique sur les textes officiels

Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale

Publication au Journal officiel du 23 décembre 2021 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Cette loi généralise l’usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale.

Un nouvel article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative.

Les centres de gestion peuvent également assurer, dans les domaines relevant de leur compétence, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.