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Information juridique sur les textes officiels

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - Echéancier des décrets d’application

L’application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique nécessite la publication d’une cinquantaine de textes réglementaires. L’échéancier des prochains décrets d’application est consultable sur le site internet www.legifrance.fr.

Les premières publications devraient intervenir à compter de décembre 2019.