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Loi de transformation de la fonction publique

A ce titre, vous trouverez sur notre site Internet, les trois nouveaux CDG-INFO suivants :

  • CDG-INFO2019-10 relatif à l'application dans la fonction publique territoriale des dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
  • CDG-INFO2019-11 relatif aux nouvelles dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale suite à la parution de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
  • CDG-INFO2019-12 relatif au tableau synthétique des dispositions statutaires de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique


 
Autres liens :