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Information juridique sur les textes officiels

Liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité

Publication au Journal Officiel du 14 septembre 2019 de l'arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

La liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est annexée à l'arrêté.

Source : www.legifrance.fr