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L'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) dans le calcul de la pension de retraite

Dans une réponse ministérielle n° 35489 en date du 4 mai 2021, il est rappelé que s'agissant de la prise en compte de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) dans le calcul des droits à pension, les primes des fonctionnaires sont prises en compte, depuis 2015, par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut. Les policiers municipaux étant affiliés à ce régime, ces dispositions leur sont donc applicables.


De plus, la mise en place du dispositif dit « prime/points » a permis l'intégration d'une partie du régime indemnitaire dans le traitement de base et, par conséquent, sa prise en compte dans le calcul de la pension.