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Information juridique sur la jurisprudence

Exclusion temporaire de fonctions - Activités privées & RSA

Un agent à l'encontre duquel a été prononcée la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions est privé de sa rémunération. Cependant, la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions ne fait pas obstacle à ce que l'agent exerce, pendant la période d'exclusion, une activité publique ou privée sous réserve du respect des obligations déontologiques qui s'imposent à lui. Il peut, par ailleurs, sollicité, s'il s'y croit fondé, le bénéfice du revenu de solidarité active prévu par l'article L. 262-2 du Code de l'action sociale et des familles.

Conseil d'Etat du 3 juin 2019 - N° 424377

Source : www.legifrance.fr