Engagement de servir des policiers municipaux
Ce décret précise les conditions d'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.
Il prévoit les modalités de mise en œuvre de l'engagement de servir, pendant trois ans au maximum à compter de la date de titularisation, qui peut être imposé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale au fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d'emplois de la police municipale. En cas de rupture de cet engagement, le fonctionnaire rembourse, à la demande de l'employeur territorial, une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d'application. Les modalités de calcul du montant forfaitaire à rembourser tiennent compte du temps passé sur le poste après la titularisation.
Le CDG-INFO2022-10 relatif à "l'engagement de servir des policiers municipaux dans la fonction publique territoriale : le remboursement par le fonctionnaire d'un montant forfaitaire correspondant au coût de la formation" est téléchargeable sur notre site dans la partie carrière/documentation statutaire/CDG-INFO classés par année de parution/CDG-INFO année 2022.