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Information juridique sur les textes officiels

Covid 19 - Personnes Vulnérables

Publication au Journal officiel du 11 novembre 2020 du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Le décret, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020.

Dans une circulaire du 10 novembre 2020 relative à l'identification et aux modalités de prises en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique  précise la transposition, à la fonction publique, du décret publié.