Note d'accessibilité du site : 85% RGAA En savoir plus

Information juridique sur les textes officiels

Commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale

Publication au Journal officiel du 12 décembre 2021 du décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale.

Le décret pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique révise la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant la distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances et prend acte de la suppression des conseils de discipline de recours.
Les autres dispositions concernent la désignation des représentants du personnel et le fonctionnement de l'instance.