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Commissions administratives paritaires

La loi n° 2019-828 du 06/08/2019 portant transformation de la fonction publique précise que les décisions individuelles relatives aux mutations et aux mobilités ne relèvent plus des attributions des commissions administratives paritaires à compter du 1er janvier 2020.

Par conséquent, les décisions individuelles relatives aux :

- mutations internes comportant un changement de résidence ou une modification de la situation du fonctionnaire,

- mises à dispositions,

- détachements et renouvellements de détachement (y compris les emplois fonctionnels),

- intégrations après détachement ou intégrations directes,

- transferts de personnels,

ne seront plus examinées par les membres des C.A.P. à compter du 1er janvier 2020.

Vous trouverez sur notre site Internet dans la partie "Carrières/Commissions administratives paritaires/Guide des cas de saisine des CAP, le guide relatif aux cas de saisine des CAP ainsi que les compétences des C.A.P. à compter du 1er janvier 2020.

 

Un décret devrait également paraître précisant les nouvelles compétences des C.A.P.