Note d'accessibilité du site : 85% RGAA En savoir plus

Commissions administratives paritaires : nouvelle documentation statutaire

La loi n° 2019-828 du 06/08/2019 portant transformation de la fonction publique précise que les décisions individuelles relatives aux mutations et aux mobilités ne relèvent plus des attributions des commissions administratives paritaires à compter du 1er janvier 2020.

Par conséquent, les décisions individuelles relatives aux :

- mutations internes comportant un changement de résidence ou une modification de la situation du fonctionnaire,

- mises à disposition,

- détachements et renouvellements de détachement (y compris les emplois fonctionnels),

- intégrations après détachement ou intégrations directes,

- transferts de personnels,

ne seront plus examinées par les membres des C.A.P. à compter du 1er janvier 2020.

Par ailleurs, suite à la parution du décret n° 2019-1265 du 29/11/2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, l'autorité territoriale ne devra plus consulter, à compter du 1er janvier 2020, la C.A.P. préalablement aux décisions en matière de disponibilités (octroi de disponibilité, renouvellement de disponibilité, refus de disponibilité ou refus de réintégration suite à une disponibilité, ...).

Il appartiendra éventuellement au fonctionnaire intéressé de saisir la C.A.P.

 

Par conséquent, vous trouverez sur notre site Internet la documentation statutaire suivante :

- dans la partie, Carrières/Documentation statutaire/CDG-INFO, le nouveau CDG-INFO2019-15 relatif à l'évolution des attributions des Commissions administratives paritaires et les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne

- dans la partie, Carrières/Commissions administratives paritaires/Guide des cas de saisine des CAP, le guide relatif aux cas de saisine des CAP ainsi que les compétences des C.A.P. à compter du 1er janvier 2020.