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Information juridique sur la jurisprudence

Commission de réforme - Médecin spécialiste

La Commission de réforme comprend notamment deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes.

Dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la Commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée est nécessaire pour éclairer l'examen du cas du fonctionnaire, l'absence d'un tel spécialiste est susceptible de priver l'intéressé d'une garantie et d'entacher d'irrégularité la procédure devant la Commission de réforme.

Conseil d'Etat du 24 juillet 2019 - N° 417902

Source : www.legifrance.fr