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Collectivités de + de 80 000 habitants : Publication des rémunérations les plus élevées

L'article 37 de la loi n° 2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique précise que les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d'un budget de plus de 200 millions d'euros publient chaque année, sur leur site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.


Il convient, comme ladite loi le prévoit, de publier sur le site Internet la somme des 10 rémunérations les plus élevées pour les collectivités territoriales de + 80 000 habitants + EPCI à fiscalité propre.

Par conséquent, il vous appartient de faire la somme des 10 rémunérations brutes les plus élevées de la collectivité en précisant sur le site qu’il s’agit de rémunérations brutes. Si vous prenez les rémunérations nettes, il faut préciser qu’il s’agit des rémunérations nettes sur le site.
Il n’y a pas lieu de préciser si c'est en temps complet, temps partiel ou temps non complet. Il n'y a pas d'équivalent temps plein à recalculer.

En revanche, la loi impose de préciser le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.

 

Circulaire de la préfecture du Nord en date du 10/03/2020