CNRACL - Plateforme Pep's
Afin de fiabiliser les données carrières des documents du droit à l’information et de faciliter la liquidation des droits à pension de leurs agents, il appartient aux collectivités employeurs de compléter leur dossier dématérialisé, dans l’ordre, en :
« Qualification des Comptes individuels Retraite » : pour consolider les périodes CNRACL sur pièces – dossiers versés automatiquement dans l’espace personnalisé employeur dans le cadre du droit à l’information (agent·e de 55 ans ou plus)
« Estimation de pension » (simulation de calcul) : pour vérifier l’ouverture d’un droit à pension (notamment pour carrière longue) et en estimer le montant – simple contrôle de cohérence par le Cdg59 (sans pièces justificatives après la Qualification des CIR)
« Demande d'avis préalable » : uniquement pour faire préciser par la Caisse tout ou partie du droit à pension ou en cas de contestation : sur pièces 6 à 12 mois avant l’ouverture d’un droit à pension ou le départ envisagé ;
« Liquidation de pensions CNRACL » indispensable pour la mise en paiement de la pension CNRACL – transmettre le dossier au Cdg59 :
pension normale : 4 à 6 mois avant la date de radiation des cadres souhaitée (pour respect du délai réglementaire de la Caisse)
invalidité : dès le dernier renouvellement du congé de maladie (pour détermination du montant et de la procédure à suivre).
réversion d’un actif : au plus tôt ;
Dès réception du dossier dématérialisé de votre agent·e, vous recevrez un mail du·de la gestionnaire du Service Retraite du Cdg59 vous informant de la procédure à suivre et des pièces à lui retourner.