CNRACL - Limite d'âge et prolongation d'activité

L’âge limite d’activité varie selon que l’agent occupe un emploi de catégorie active ou sédentaire. Toutefois, dans certaines situations, il peut poursuivre, sous conditions, son activité professionnelle au-delà de son âge limite d’activité.

Pour que les périodes d’activité au-delà de la limite d’âge puissent être prises en compte dans le calcul de la pension CNRACL, celles-ci doivent être accordées de façon régulière : la demande de l’agent et l’arrêté l’autorisant à prolonger son activité doivent être effectuées avant la limite d’âge.
Par jugement en date du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille est venu préciser, s’agissant de la régularité des décisions de prolongation d’activité, que :
-    d’une part, la demande de prolongation doit être présentée avant que l’agent atteigne sa limite d’âge,
-    d’autre part, la décision en résultant ne peut plus être modifiée sur la base d’une nouvelle demande qui interviendrait après la limite d’âge.

C’est pourquoi, les décisions de renouvellement de prolongation d’activité ne seront plus prises en compte dans les droits à pension pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022.

En résumé, il conviendra de prendre un seul arrêté de prolongation d’activité couvrant l’intégralité des droits de l’agent (après éventuel recul de limite d’âge à titre personnel).

Pour en savoir plus, consulter la page dédiée de la CNRACL