CNRACL : Invalidité
Si l’un de vos agents envisage une pension pour invalidité ou s’il est sur le point d’épuiser ses droits à congés de maladie (CMO, CLM, CLD), il convient de saisir au plus tôt le Conseil médical pour avis sur l’inaptitude définitive et absolue aux fonctions et impossibilité de reclassement, suite à la parution du décret 2022 n°350 du 11/03/2022.
Dans l’attente de l’avis du Conseil médical, vous pouvez commencer la saisie de son dossier dématérialisé sur votre PEP’s/Thématique Droits à pension, dans le service en ligne Estimation de pension CNRACL, y ajouter vos observations éventuelles et l’envoyer au CDG 59 pour toute précision utile.
En cas d’avis favorable du Conseil médical, compléter sans tarder son dossier dématérialisé sur votre PEP’s/Thématiques Droits à pension, dans le service Liquidation de pensions CNRACL/Type de pension : Invalidité, en indiquant comme date de radiation des cadres (RDC) provisoire : au plus tôt, le lendemain de l’avis du Conseil médical en formation plénière. Après complément, l’envoyer au CDG 59.
Quand le CDG 59 aura fini de contrôler ledit dossier, il vous invitera à transmettre les pièces justificatives à la CNRACL de la façon suivante, pour en faciliter le traitement :
1. les pièces MEDICALES (sous pli confidentiel « A l’attention de la CNRACL ») uniquement par VOIE POSTALE à BORDEAUX ; parmi elles, l’indispensable PV du Conseil médical en formation plénière ;
2. les AUTRES PIECES non encore transmises devront être TELEVERSEES à partir du dossier dématérialisé de l’agent (Page Résultat/Pièces justificatives) ; l’ensemble de ces pièces peuvent être téléversées en un seul document .pdf. Attention toutefois à téléverser la demande de pension CNRACL, à part, en choisissant comme « Type de document » « Demande signée ».
Se limiter strictement à la liste des pièces justificatives et ne les transmettre qu’en un seul exemplaire.
Après l’envoi des pièces justificatives, il convient de suivre l’état du dossier dématérialisé ; quand celui-ci passe à l’état : « Attente PJ », la CNRACL vous réclame des pièces justificatives complémentaires dont vous retrouvez le détail dans l’onglet Résultat/Pièces justificatives.
IMPORTANT en matière d’INVALIDITE : l’arrêté de radiation des cadres, dernière pièce nécessaire pour la mise en paiement de la pension, ne peut être pris qu’APRES avis de la CNRACL.
L’avis de la CNRACL sera visualisable dans l’onglet Résultat/Eléments de droit (compter 5 à 6 mois à partir de la date de réception d'un dossier complet).
Le Service Retraite du CDG 59 est à votre disposition par téléphone pour toute précision utile.
Pour en savoir plus, consulter les pages dédiées du site de la CNRACL :
https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/invalidite/procedures/employeurs-demande-dinvalidite/liste-des-pieces-justificatives-invalidite
https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/actualites/mise-la-retraite-pour-invalidite-suppression-de-la-procedure-simplifiee