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Information juridique sur les réponses ministérielles

ATSEM - Revaloriser la filière de la petite enfance

L'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles modifié par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) précise que les agents du cadre d'emplois des ATSEM sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants et de la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.

Ils peuvent notamment participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques, être chargés de la surveillance des enfants dans les lieux de restauration scolaire, de l'animation dans le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs et, peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers. Les missions des ATSEM ont été actualisées par le décret de 2018 précité à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'association des maires de France et les représentants du personnel. Elles ne sauraient toutefois se confondre avec celles des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) fixées à l'article 1er du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des AESH, agents de l'Éducation nationale recrutés et formés à cet effet.

S'agissant de la carrière des ATSEM, la même réforme de 2018 leur a ouvert la possibilté d'accéder au cadre d'emplois supérieur en catégorie C d'agents de maîtrise par promotion interne, en ajoutant dans les missions de ce cadre d'emplois la coordination des ATSEM, ainsi qu'à celui d'animateur territorrial, en catégorie B, par un concours interne dédié. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions applicables aux ATSEM, notamment en ce qui concerne leurs missions.

Réponse ministérielle Ass Nat du 20 septembre 2022 – N°473