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Information juridique sur la jurisprudence

Abandon de poste - Mise en demeure

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent·e concerné·e a, préalablement à cette décision, été mis·e en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé·e, l'informant du risque qu'il·elle encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent·e ne s'est ni présenté·e ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent·e, de nature à expliquer le retard qu'il·elle aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé·e.

La notification de la mise en demeure préalable assortie d'un délai ne constitue pas seulement un élément dont le manquement constituerait un simple vice de procédure, mais une condition de caractérisation de l'abandon de poste.

En l’espèce, en raison de dysfonctionnements des services postaux, Mme B n’a pas été destinataire des courriers de mise en demeure des 20 janvier et 28 février 2017 tamponnés " avisés et non réclamés ", avec l'adresse du bureau de poste de retrait.
Mme B s'est prévalue à l'occasion de ses recours gracieux et contentieux d'importantes difficultés de distribution des courriers de la part des services de La Poste, en produisant à l'appui de ses allégations, une lettre du responsable qualité de La Poste en date du 23 août 2017, qui admet qu'entre les mois de novembre 2016 et avril 2017, les plis qui lui avaient été adressés avaient été déposés dans la boite aux lettres d'un homonyme, résidant dans le même immeuble.
Ce courrier démontre ainsi l'existence de dysfonctionnements des services postaux dans la délivrance des plis à l'intéressée. Cette lettre n'est pas un courrier-type à caractère commercial, mais doit être regardée comme reconnaissant expressément la réalité des dysfonctionnements allégués par Mme B durant la période pendant laquelle les mises en demeure lui ont été adressées.
Ainsi, le centre communal d'action sociale de Versailles, ayant eu connaissance de ses dysfonctionnement, ne démontre pas avoir régulièrement notifié les mises en demeure des 20 janvier et 28 février 2017. L’abandon de poste est alors intervenu à la suite d’une procédure irrégulière.

CAA de Versailles du 12 mars 2021 - N° 18VE02891