Egalité professionnelle
L'égalité professionnelle dans la Fonction Publique
Le statut de la Fonction Publique tend à protéger les agent.e.s face aux inégalités mais il ne garantit pas pour autant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Même si le taux de féminisation des effectifs est important avec près de 60% de femmes, certains freins à l'égalité persistent parfois et peuvent concerner le déroulement de carrières, la rémunération, l’accès aux postes à responsabilité etc…
Afin de passer d’une égalité statutaire à une égalité réelle, les employeurs territoriaux doivent mettre en œuvre toutes les mesures de nature à garantir l’égalité salariale et l’égalité des droits dans le déroulement de la carrière des agent.e.s, quel que soit le statut de chacun.e, titulaire ou non titulaire.
En tant qu'acteurs de la mise en oeuvre des politiques locales, les collectivités et les établissements publics ont également un rôle majeur à jouer sur le territoire.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique consacre son dernier volet à l'égalité professionnelle. Elle transpose les dispositions de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique :
- élaboration d'un plan d'action pluriannuel pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (applicable aux communes et EPCI de plus de 20 000 habitants) ;
- mise en place d’actions en faveur de l’égalité femmes hommes dans le cadre de l’élaboration des lignes directrices de gestion ;
- mise en place d'un dispositif de signalement des actes d'atteintes à l'intégrité physique, de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menace ou tout autre acte d'intimidation.
L’absence d’élaboration du plan d’action ou le non renouvellement du plan d’action au terme de sa durée peut être sanctionné par une pénalité de 1% de la rémunération brute annuelle globale.
Les outils
l'Observatoire de l'Emploi et de la Fonction Publique Territoriale des CDG de Nouvelle-Aquitaine en partenariat avec les CIG Petite et Grande Couronne et le Centre Hubertine Auclert a développé :
- un baromètre d'évaluation de l'égalité professionnelle ;
- un outil d'aide à l'élaboration des plans d'action triennaux.
Ces deux outils sont alimentés par les données du Rapport Social Unique (RSU) de la collectivité.
1 - Baromètre d'évaluation de l'égalité professionnelle
Le Baromètre d’évaluation de l’égalité professionnelle est composé de 12 indicateurs relatifs aux 4 axes obligatoires du plan d’actions. Des points sont attribués à chaque indicateur dont l’addition forme une note globale sur 100 sauf pour les collectivités dont la note globale varie en fonction du nombre d'indicateurs calculables.
2 - Outil d'aide à l'élaboration des plans d'action "égalité professionnelle"
Un diagnostic établi (pour 5 axes) à partir des indicateurs du RSU, des analyses automatisées, ainsi que de propositions d’actions à mettre en œuvre.
3 - Les fiches pratiques du Centre de gestion
Dans le cadre du projet « Intégrer et Travailler dans la FPT, une égalité professionnelle à 100% - Ensemble luttons contre les stéréotypes dans la Fonction publique territoriale. » cofinancé par le Fonds Egalité Professionnelle, huit fiches pratiques ont été rédigées en partenariat avec l'association CORIF.
Cinq bonnes raisons d'engager une démarche
Au-delà de l'enjeu éthique, voici cinq bonnes raisons d'engager une démarche dans votre collectivité :
- promouvoir le bien-être au travail pour tous les agent.e.s ;
- jouer un rôle d’exemplarité sur l’ensemble de la société par un effet de levier ;
- mettre en cohérence son action interne avec la vocation d’intérêt général dévolue aux politiques publiques ;
- moderniser la gestion de ses ressources humaines et donner une image positive de la collectivité ;
- respecter les obligations légales et réglementaires.
Source : Inet, Egalité professionnelle hommes - femmes : des clés pour agir. Un cahier des élèves administrateurs territoriaux.
L'engagement du Cdg59 en faveur de l'égalité professionnelle
Soucieux d’agir en faveur de l’égalité professionnelle, le Cdg59 a signé la Charte Européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale le 8 juin 2017 et a bâti un plan d’action.
Pour les collectivités qui souhaitent agir, le Cdg59 vous propose de nouveaux outils et peut vous accompagner dans la démarche.
1 - Agir en interne de vos services
- Collecte des données sociales et Rapport de Situation Comparée (RSC) :
L'application « données sociales » qui collecte le RSU (anciennement bilan social) est mise à disposition de l’ensemble des collectivités depuis 2018. Celle-ci permet de générer des synthèses complémentaires dont le Rapport de Situation Comparée (RSC).
Composé de 27 indicateurs, ce rapport se divise en 6 sous-thèmes portant sur les ressources humaines d’une organisation (conditions générales d'emploi, rémunération, formation, conditions de travail, congés, organisation du temps de travail).
Le RSC permet de mesurer et comprendre les éventuels écarts afin de définir des axes de progrès à court et moyen terme.
- Analyse de vos données chiffrées :
A partir du rapport de situation comparée, le Cdg59 peut vous aider dans l'analyse de vos données chiffrées.
Cette analyse aura pour objectif de détecter l'existence ou non d'écarts et d'inégalités entre les femmes et les hommes, d'en trouver les raisons puis de définir avec votre collaboration les axes de progrès et un plan d'action cohérent et réaliste en terme de temps et de moyens.
2 - Agir dans le cadre de vos actions publiques
Au-delà de vos actions en interne, il est possible d'agir à travers les politiques publiques et les services à la population.
Qu’il s’agisse de l’action sociale, de l’enfance, du sport, de la culture, ces politiques locales ne sont pas neutres du point de vue du genre.
Les collectivités peuvent aussi intégrer la thématique dans la mise en œuvre des services qu’elles proposent aux habitants.
Pour vous aider à mettre en place des actions en faveur de l’égalité professionnelle, vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive de thèmes pour lesquels il est possible d'agir :
- sensibiliser les jeunes générations à l'égalité et lutter contre les stéréotypes et le sexisme ;
- communiquer sans stéréotypes de sexe ;
- sensibiliser le public à la question de l'égalité professionnelle et des discriminations ;
- lutter contre les violences faites aux femmes ;
- développer la pratique du sport par les femmes et favoriser la mixité ;
- créer de nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants.
3 - Le guide du Cdg59
Ce guide s'adresse à toutes les collectivités qui souhaitent s'engager dans une démarche. Il a pour objectif de vous inciter et de vous accompagner dans la mise en oeuvre d'actions concrètes.
Bientôt téléchargeable sur notre site.
La législation fait progresser l'égalité professionnelle
Le cadre légal est venu légitimer et sécuriser l’action des collectivités territoriales en matière d’égalité femmes – hommes.
Même s’il n’existe pas de texte dédié spécifiquement à la question, les collectivités peuvent désormais s’appuyer sur un arsenal juridique renforcé qui assure la pérennité et le déploiement de cette politique.
Vous trouver ci-dessous les principaux textes de loi :
- la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
- le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ;
- la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
- la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique ;
- la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale ;
- article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique.